[cmsmasters_row][cmsmasters_column data_width= »1/1″][cmsmasters_text] Si des contraintes budgétaires peuvent constituer un motif d’intérêt général permettant de résilier un marché public, cela ne prive pas les cocontractants de toute indemnisation...
[cmsmasters_row][cmsmasters_column data_width= »1/1″][cmsmasters_text] Si l’utilisation d’un critère géographique est à prohiber, l’acheteur peut faciliter l’accès des entreprises locales à ses marchés par l’intermédiaire de la...
En tant qu’acheteur, il va s’agir d’attribuer un contrat , non sur le seul critère du prix mais sur la base de critères de qualité. Il vous faut déterminer l’importance de la qualité par rapport au prix, définir et classer les différentes...
Dans un communiqué, la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy vient d’indiquer que du fait de la crise sanitaire qui touche tout le tissu économique français et pour accompagner les acheteurs publics, l’Observatoire économique de la commande publique...
[cmsmasters_row][cmsmasters_column data_width= »1/1″][cmsmasters_text] La réception des travaux avant leur achèvement total est possible, à condition que les travaux restant à réaliser « demeurent mineurs » et qu’ils puissent être exécutés « sans...
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